Urgent locataire congé pour vendre par huissier

Sujet initié par Mimi27, il y a 4 heures - 161 vues

Bonjour,

Votre situation est très préoccupante, et il est important de vous rassurer immédiatement sur un point essentiel : vous ne pouvez pas être mise à la rue du jour au lendemain, même si un congé pour vente vous a été délivré.

Le congé pour vendre est strictement encadré. Il doit notamment respecter un délai de 6 mois avant la fin du bail, être donné pour un motif réel (la vente), et contenir une offre de vente valable (prix et conditions). Le fait que le prix vous paraisse trop élevé ne suffit pas, en soi, à rendre le congé nul, sauf à démontrer une fraude manifeste ou une absence réelle d'intention de vendre. En revanche, si le congé comporte des irrégularités formelles ou si l'intention de vendre est fictive, cela peut effectivement être contesté.

Le fait qu'aucune visite n'ait eu lieu peut interroger, mais juridiquement, le bailleur n'a pas l'obligation d'organiser des visites pendant le préavis. Il peut vendre plus tard, ou même changer de stratégie, sans que cela invalide automatiquement le congé.

En revanche, il y a un point très important dans votre situation personnelle : votre âge (62 ans) et votre situation (retraite d'invalidité, reconnaissance MDPH). La loi prévoit une protection particulière pour les locataires âgés disposant de faibles ressources. Si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, le bailleur ne peut pas vous donner congé sans vous proposer un relogement adapté à vos besoins et à vos possibilités. Cette protection est très forte, sauf si le bailleur lui-même remplit certaines conditions d'âge ou de ressources.

C'est donc un élément déterminant à vérifier immédiatement, car il pourrait empêcher la validité du congé.

Par ailleurs, même si le congé était valable, votre bail ne se "termine" pas automatiquement par une expulsion. Si vous ne quittez pas les lieux, le bailleur devra engager une procédure judiciaire devant le juge, ce qui prend du temps, et le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux, parfois de plusieurs mois, surtout dans une situation comme la vôtre.

Dans l'immédiat, vous pouvez :

continuer à payer vos loyers normalement,
ne pas quitter le logement sans solution de relogement,
consulter rapidement un avocat ou une association spécialisée (type ADIL),
vérifier si vous remplissez les conditions de protection liées à l'âge et aux ressources,
et, si nécessaire, contester le congé devant le tribunal judiciaire.

Vous n'êtes donc pas sans recours, et votre situation doit être examinée précisément, notamment au regard de votre protection légale en tant que locataire vulnérable.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.